CGT CE PACRA - 10/05/2023
Primes décristallisées : le compromis inacceptable !
Tous les salariés ayant subi un préjudice suite à l’intégration des primes dé cristallisées ( primes de vacances, familiale et de durée d’expérience intégrées dans le salaire de base en octobre 2002) sont convoqués par la DRH à un entretien afin de régularisation
Il faut savoir que ces primes, depuis leur intégration dans le salaire en novembre 2002 pour la PDE et prime familiale et juin 2003 pour la prime de vacances ont été :
- proratisées à tort pour les temps partiel
- intégrées à un seul conjoint au lieu des 2, lorsque les deux conjoints sont salariés de l’entreprise.
- intégrées en fonction du nombre d’enfants à charge au moment de l’intégration au lieu du nombre d’enfant réellement élevé.
Toutes ces applications unilatérales de l’employeur ont été sanctionnées par différents arrêts de la Cour de Cassation.Afin de régulariser leur situation la DRH a demandé dans un premier temps aux salariés concernés de se manifester.
Aujourd’hui elle convoque individuellement ces salariés pour leur faire une proposition et signer un protocole transactionnel.
Lors de cette rencontre, sans aucune assistance, si le salarié demande une délai de réflexion, seule une page sur les trois que compte le protocole lui est remise !
Que cache ce subterfuge ?
Ce qu’il faut savoir :
1. Le préjudice subi remonte au minimum jusqu’à l’intégration des primes (2002, 2003 et parfois antérieur pour les temps partiels).
2. La jurisprudence applique un rappel sur 5 ans ; c’est d’ailleurs ce que propose la direction aux salariés ayant fait un recours juridique._ 3. Le protocole transactionnel que l’on vous propose porte uniquement sur 13 mois.
On vous demande de signer un document qui vous prive de tout recours juridique éventuel sur votre salaire.
Or il faut savoir, que les temps partiels, par exemple, sont pour la plupart concernés également par les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.
Situation que les Directions d’entreprise sont tenues de régulariser avant le 31 décembre 2010.
Ce qu’il faut savoir aussi :
Le préjudice porte sur le salaire ET
- sur la prime d’intéressement,
- sur la participation
- sur la part variable
- sur les congés payés
- sur les droits à la retraite.
En signant ce document vous y renoncez définitivement.
Le syndicat CGT PACRA est prêt à chiffrer votre préjudice et à aider tous ceux qui le souhaitent à engager collectivement une action en justice.
